Lutter contre les pratiques commerciales déloyales

03/06/2019

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Agriculture, Alimentation, Commerces, Développement rural, Politiques

Une directive de l’UE sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire est entrée en vigueur le 30 avril 2019. Elle vise à protéger les agriculteurs et les petits producteurs contre ce genre de pratiques dans leurs relations interentreprises.

 

La directive, qui établit une protection minimale qui s’appliquera à tous les Etats membres de l’UE, permettra également d’assurer une meilleure application de la politique ainsi que de renforcer sa coordination entre les autorités (facilitée par la Commission européenne) et son évaluation. Les Etats membres devront transposer la directive dans leur droit national d’ici avril 2021 et l’appliquer six mois plus tard.