Un Arrêté du Gouvernement Wallon adopté en urgence le 16 juillet dernier et publié au Moniteur belge le 29 juillet impose aux propriétaires privés et publics des mesures à prendre (entendez « obligations »).

Obligation d’abattage et d’évacuation

1. Le propriétaire (privé ou public) est tenu de surveiller ses épicéas qu’ils soient sur pied, abattus ou à quai.

2. S’il constate des indices de la présence des scolytes, il dispose de :

• • 15 jours pour les abattre et ;
  • 5 jours pour les évacuer soit sur le site d’une entreprise de transformation du bois, soit à 1 km min de tout autre peuplement d’épicéas,
  • S’il ne sait pas les évacuer dans les 5 jours, il doit les écorcer complètement.

3. Stockage temporaire en forêt de bois sains :

• • Si des bois sains ont été exploités entre mars et octobre, aucun épicéa ne peut rester gisant sur coupe et à quai plus de 30 jours et à moins d’1km de tout épicéa vivant.
  • Si cela n’est pas possible, ils doivent être saignés ou écorcés. (voir l’AGW pour les détails)

Contrôle ?

Les agents du DNF qui constatent des attaques par des scolytes « peuvent » envoyer une notification au propriétaire qui dispose alors de 15 jours à dater de la date de la notification pour procéder à ses obligations d’abattage/évacuation.

Si le propriétaire ne prend aucune mesure dans ce délai, le Bourgmestre « peut » imposer l’exploitation des épicéas scolytés aux frais du propriétaire défaillant.

Obligation « temporaire » vu les circonstances exceptionnelles

Ces obligations d’abattage/évacuation pouvant mener à une exécution par une autorité publique en cas de défaillance ne sont applicables que jusqu’au 31 octobre 2021. Elles sont prises en vertu de l’article 36 du Code Forestier qui permet au Gouvernement wallon de prendre toutes mesures nécessaires temporaires dans des circonstances exceptionnelles…

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