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FAQ

Le Programme wallon de Développement rural

  • 1. Y a-t-il une durée déterminée pour les projets ?

    En général, il n’y a pas de durée fixée à priori, mais la logique veut que l’on ne dépasse pas 4 ans. En général cela va de 1 à 3 ans.

    Pour le CGT (mesure 313), même mécanisme que pour la gestion des dossiers Leader.

  • 2. Interdiction de Résineux Natura 2000 (mesure 323) : avant ou après l’arrêté de désignation ?

    Mise en œuvre indépendante de la signature des arrêtés de désignation.

    Les dispositions doivent être prises avec chacun des propriétaires, ce qui n’est pas toujours simple, surtout lorsqu’il y a indivision.

  • 3. Quels sont les types de contraintes appliquées aux agriculteurs dans le cadre de Natura 2000 ?

    Au cas par cas, en fonction des contraintes fixées.

    Globalement, les contraintes générales sont fixées en fonction des zones concernées puis sont reprises dans les contrats de gestion.

    Sous-question d’une agricultrice : comment savoir si elles seront faibles ou fortes ? Voir arrêté de désignation et contrat de gestion. Dans la mesure où ces contraintes peuvent être multiples, il est important de savoir que les indemnités se font en fonction de celles-ci.

    Pour le territoire de la Botte : un inventaire des sites précis Natura 2000 est en cours. L'arrêté de désignation suivra bientôt.

  • 4. L’achat d’un bus par une commune en PCDR pourrait-il être supra-communal (mutualisation) ?

    L’achat d’un bus doit faire partie du projet de la commune qui a un PCDR actif et il doit être utilisé par cette même commune au bénéfice de sa population. Un financement complémentaire pour le personnel venant d’IDESS est possible dès lors que le PwDR n'intervient pas dans les frais de personnel. La transcommunalité de cette mesure n'est pas envisagée.

  • 5. Patrimoine rural : qu’est-ce qui se cache derrière ce terme ?

    Mesure 313 : concerne la mise en valeur et le développement de projets touristiques innovants et transcommunaux. Il doit toujours y avoir une finalité "touristique".

  • 6. Mesure 311 (infrastructures et loisirs) : quels sont les bénéficiaires ? les subventions maximums ? Les répartitions financières ?

    Les bénéficiaires sont les exploitants agricoles. Ce sont des investissements non agricoles faits par des agriculteurs. Pour les montants et leur répartition, voir mesure 121. C’est la nature de l’investissement qui varie !

  • 7. Remise des appels à projets : qui ? Uniquement les GAL et Communes ? Possibilités de partenariats ?

    Les appels à projets concernent beaucoup de monde, les bénéficiaires éligibles pour chaque mesure sont clairement identifiés. Pour les mesures 111 et 331, des associations environnementales, qui ont déjà une certaine expérience et des compétences dans le domaine envisagé, peuvent rentrer des projets.

  • 8. Mesure 321 : des actions liées à la mobilité pourraient-elles être envisagées ?

    Pas pour des investissements tel que l’aménagement d’une zone de covoiturage par exemple. Mais intégrée dans le cadre du guichet d’information général et de services "oui", le projet peut être plus large mais doit rechercher d'autres sources de financement que le PwDR.

  • 9. Mesure 123 : transformation ?

    Cette mesure concerne les PME et coopératives agricoles transformant les produits agricoles AVEC apport d'une valeur ajoutée. C’est la première transformation qui est visée. Les agriculteurs ne sont pas directement concernés par cette mesure, mais bien la coopérative agricole de transformation et de commercialisation dans laquelle ils pourraient être.

  • 10. Mesure 312 : atelier rural justifié dans PCDR ?

    Le projet doit correspondre aux objectifs fixés dans le PCDR. S’il n’est pas repris tel quel comme fiche projet, un avenant au PCDR peut se faire . Il y a donc possibilité d’évolution (idem pour les points multiservices).

  • 11. Mesure 313 : reconnaissance des GAL par le CGT. Si refus : possibilité de connaître les motivations exactes + possibilité de reconduction ?

    Le CGT est ouvert à la reconnaissance des GAL lorsque la demande en est faite. C'est en cours actuellement mais problème de délai. Toute décision doit en principe être motivée.

  • 12. Mesure 331 : dépenses éligibles dans la mise en œuvre de missions de formation. Des sous-traitances sont-elles possibles ?

    Ce sont les organismes de formation qui sont les bénéficiaires et pas de sous traitance possible. Le GAL peut être à l’initiative du projet formation et créer un partenariat avec un organisme de formation, mais c'est ce dernier qui dépose le projet.

  • 13. Financements en termes de mesure pour protection des berges ?

    Pas de mesure spécifique dans le PwDR. Voir mesures MAE (renseignements : services extérieurs SPW - DGARNE).

  • 14. Canaux de diffusion pour appels à projet?

    Site internet RW + PwDr + bouche à oreille.

  • 15. Si des dépenses n’ont pas été faites dans le cadre de Leader, est-ce possible de les introduire dans le PwDR ?

    Attention : le PDR ne finance pas tout ! Si un projet ne rentre pas dans des mesures, ne pas s’acharner et envisager d'autres pistes de financement (régionaux, par exemple).

  • 16. Au bout des trois ans, que se passe-t-il au niveau de la consommation budgétaire ? Il est en effet difficile de prévoir comment celle-ci sera effectuée. Des transferts sont-ils possibles ?

    La programmation budgétaire est à l'échelle du FEADER et de ses 4 axes mais des transferts entre axes sont toujours possibles. D'ici 2 ans (2011-2012) et en fonction de l'évolution du niveau de consommation budgétaire, des transferts pourront être envisagés.

  • 17. Les aides sont-elles cumulables entre elles ?

    Oui mais pas pour le même investissement. Possibilité d’avoir des aides de différentes mesures pour projets complémentaires.